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mercredi, 31 mai 2017 06:00

Pourquoi une nouvelle Loi sur les services en français?

Il y a quelques mois, nous présentions en guise d’éditorial Une histoire de fou. Cette «chronique» personnelle décrivait un incident vécu par notre éditorialiste qui s’était vu refuser le droit de faire une présentation en français devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Ce qui s’est passé ensuite démontre pourquoi la Loi sur les services en français doit être revue.

À la suite de cet incident, notre éditorialiste a évidemment déposé une plainte au bureau du Commissaire aux services en français (CSEF). Il a envoyé toute la documentation reliée à cette affaire, incluant un résumé écrit de sa présentation soumis en français à la CAMO. Il a aussi fait parvenir un document envoyé par la CAMO qui indiquait noir sur blanc qu’il aurait besoin d’un interprète. Or le commissaire qui entendait la cause, et qui ne parlait pas français, n’avait pas assuré les services de traduction et a refusé d’entendre la présentation en français.

Une responsable des plaintes au bureau du CSEF a donc poursuivi le dossier auprès du ministère du Procureur Général, responsable des tribunaux quasi judiciaires, comme la CAMO. Voici le peu que ça a donné.

Dans une réponse on ne peut plus laconique, la section du ministère du Procureur Général responsable de la CAMO s’excuse et blâme toute l’affaire sur une erreur administrative. Elle poursuit en disant que sa pratique est de permettre les présentations dans les deux langues. Et voilà. C’est tout. Tout est beau dans le meilleur des mondes.

Selon l’actuelle Loi sur les services en français, c’est tout ce que le Commissariat peut faire. Ça et peut-être inclure cet incident dans son rapport annuel — qui a été dévoilé hier — à la législature. Mais disons que ce ne sont pas les rapports du Commissaire aux services en français qui font beaucoup de vagues en Chambre lors de la période de questions.

Autrement dit, la loi actuelle ne donne pas beaucoup de pouvoir au Commissaire aux services en français. Il peut soulever une question auprès d’un ministère concerné, mais il ne peut pas remédier à la situation. Il n’a pas le pouvoir, par exemple, d’exiger que la CAMO cédule une autre session de pour entendre la présentation en français d’un citoyen à qui on a refusé ce droit. Même dans le cas d’un ministère ou d’une agence qui serait souvent prise en défaut, il ne peut trainer les récalcitrants devant un tribunal pour obtenir réparation.

Voilà une des choses qu’on doit changer dans la loi actuelle. Le Commissaire doit avoir le droit d’exiger qu’un ministère ou une agence ait non seulement une politique de services en français, mais quelle soit appliquée à la lettre. Et lorsqu’il y a manquement, il doit pouvoir exiger un remède. Cette partie exécutoire de la loi doit s’appliquer à toute la province.

Lu 415 fois Dernière modification le mardi, 30 mai 2017 15:21
Réjean Grenier

Éditorialiste

Sudbury

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