le Jeudi 1 Décembre 2022
le Vendredi 5 novembre 2021 4:10 Politique

Mini-budget : l’Ontario officialise la réforme de la Loi sur les services en français

C’est officiel : la modernisation de la Loi sur les Services en français est complétée. Le gouvernement Ford dit oui à l’offre active, mais pas au retour du poste indépendant du Commissaire aux services en français ni à l’abolition des 26 régions désignées.

Le gouvernement Ford a inclus sa réforme de la Loi sur les services en français dans son énoncé économique, dévoilé jeudi. 

Les Franco-Ontariens se souviennent que c’est justement un jeudi — le jeudi noir — que ce même gouvernement avait provoqué une crise linguistique sans précédent en Ontario en abolissant le Commissariat aux services en français et le projet de l’Université de l’Ontario français. 

En déposant son mini-budget, le gouvernement Ford a dit reconnaitre l’importance d’une main-d’œuvre francophone et bilingue «solide» et que la modernisation de la Loi sur les services en français permettra de le confirmer. 

La mise à jour économique du gouvernement Ford permet la modification d’une vingtaine de lois, dont la Loi 8, vieille de plus de 30 ans, qui encadre les droits de la communauté francophone de la province.

Dans sa réforme, attendue depuis son élection, la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, promet le concept de l’offre active, qui forcerait les ministères et les organismes désignés à faire la promotion des services en français et de s’assurer que les utilisateurs francophones les utilisent.

La réforme de Mme Mulroney prévoit aussi des moyens pour que les différents ministres du gouvernement ontarien se responsabilisent face à leurs obligations en vertu de la loi. 

Par ailleurs, Caroline Mulroney a pris soin de s’assurer que les Franco-Ontariens n’aient plus jamais à attendre plus de 30 ans avant que la Loi soit revue; un article sera ajouté pour prévoir son examen tous les dix ans.  

Le gouvernement Ford a décidé de ne pas se soumettre à une demande importante de la communauté franco-ontarienne : le retour du poste indépendant du Commissaire aux services en français. 

La ministre des Affaires francophones n’a pas non plus éradiqué le concept des régions désignées, une réforme largement demandée par la communauté francophone qui aurait garanti l’accès aux services en français à travers la province au complet, plutôt que seulement dans les 26 régions désignées actuelles. 

Seulement deux paragraphes

L’énoncé économique dévoilé jeudi, un document qui compte près de 200 pages, n’offre que deux paragraphes au sujet du soutien de la communauté francophone de l’Ontario. 

Dans ce court segment, la province s’engage toutefois à investir 1,5 million de $ sur trois ans dans le Réseau économique francophone.

Un incubateur d’entreprises francophones sera notamment créé, fait savoir le gouvernement progressiste-conservateur dans son mini-budget.

«Cet investissement permettra d’appuyer les entreprises en démarrage, de mettre de l’avant les produits et les services franco-ontariens, d’encourager des partenariats stratégiques avec d’autres secteurs de compétence et de promouvoir la prochaine génération d’entrepreneurs francophones, notamment les femmes et les nouveaux arrivants.»

Par ailleurs, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’évaluation foncière pour que le campus de l’Université de l’Ontario français soit exempt d’impôts fonciers. 

«Cette approche permettrait à l’UOF d’avoir un traitement semblable aux autres universités et aiderait l’établissement à consacrer des fonds à des initiatives prioritaires pour soutenir les étudiants et les programmes d’études», fait savoir la province dans son énoncé.