le Lundi 5 Décembre 2022
le Mercredi 12 janvier 2022 21:30 Éducation

La Laurentienne peut pour l’instant garder ses documents confidentiels

  Photo : Archives
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Le juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Geoffrey B. Morawetz, donne raison aux avocats de l’Université Laurentienne dans la cause qui l’opposait à la Vérificatrice générale. Selon son interprétation de la Loi sur le vérificateur général, l’université n’est pas obligée de fournir des documents confidentiels au bureau de la vérificatrice.

Selon l’interprétation que le juge fait de la loi, cette dernière n’est pas suffisamment explicite pour qu’il accepte l’interprétation de l’agente du gouvernement. 

Il débute son analyse en précisant qu’il «n’y a pas de débat en ce qui concerne l’importance de la confidentialité entre client et avocat» (traduction libre). Selon lui, ce droit ne peut être outrepassé que dans les circonstances les plus extraordinaires.

Or, la Loi sur le vérificateur général de l’Ontario ne contient pas de précision explicite qui permettrait d’affirmer que cette loi abroge ce privilège.

Il ajoute que le paragraphe qui précise que la confidentialité d’un document doit être conservée par le bureau de la vérificatrice ne s’applique donc que si l’établissement sous enquête accepte de son plein gré de remettre des documents confidentiels ou s’ils sont remis par accident.

Une dernière chance

Ce jugement ne concerne que le litige entre la Laurentienne et le bureau de la vérificatrice. La motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario le 9 décembre pourrait encore forcer l’université à remettre les documents demandés par la législation afin qu’ils soient remis à la vérificatrice.

Cet ordre est cependant aussi contesté en cour par la Laurentienne. Ils font entre autres valoir que la province n’a pas le pouvoir de s’immiscer dans les procédures d’une loi fédérale. 

Un jugement dans ce dossier est attendu la semaine prochaine.