le Mercredi 30 novembre 2022
le Mardi 1 février 2022 22:02 Politique

Langues officielles : le dépôt du projet de loi «légèrement retardé»

Le cabinet de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a confirmé à Francopresse que le dépôt du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles sera «légèrement retardé». — Photo : Courtoisie Twitter
Le cabinet de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a confirmé à Francopresse que le dépôt du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles sera «légèrement retardé».
Photo : Courtoisie Twitter
Le cabinet de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a confirmé à Francopresse que le dépôt du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles sera «légèrement retardé».

Le jugement de la Coup d’appel fédérale, rendu vendredi 28 janvier sur les services francophones d’aide à l’emploi en Colombie-Britannique, affecte le délai de 100 jours promis par les libéraux, pour déposer le projet de loi.

Marianne Blondin, attachée de presse au cabinet de la ministre des Langues officielles, a déclaré ce mardi 1er février : «Le 28 janvier dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans le dossier des services francophones d’aide à l’emploi en Colombie-Britannique qui peut avoir un impact sur l’interprétation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et la forme des amendements demandés par les intervenants. Nous analyserons les possibles incidences de cette décision sur notre législation.» 

Elle poursuit : «Bien que cette analyse ait un effet sur l’échéancier du 3 février, nous sommes résolus à déposer notre Loi sur les langues officielles modernisée dans les plus brefs délais.» 

Retour sur le jugement de la Cour d’appel fédérale

Le jugement en question a reconnu que l’entente de transfert de fonds, signée en 2008 entre le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique, a «mené au démantèlement du réseau francophone de services d’aide à l’emploi que [les institutions fédérales] avaient mis sur pied avec la participation des organismes francophones. S’agissant ici de réparer, dans la mesure du possible, l’impact négatif de l’Entente sur l’épanouissement de la minorité linguistique francophone de la C.-B. avec un regard axé sur sa survie, la restauration de ce réseau s’impose comme réparation convenable et juste dans les circonstances». 

Dans la foulée du jugement de vendredi dernier, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada déclarait : «Le jugement rendu aujourd’hui confirme que le gouvernement fédéral a bel et bien manqué à ses obligations d’appuyer le développement des communautés francophones et acadiennes lorsqu’il a signé cette entente. La Cour ordonne des réparations, incluant la résiliation de l’entente signée avec la Colombie-Britannique.»

«Cette partie du jugement de la Cour d’appel est encourageante, a encore assuré la FCFA. Cela dit, elle ne règle pas les problèmes de clarté de la partie VII et elle n’élimine pas le besoin de moderniser cette partie de la Loi sur les langues officielles.». 

De son côté, si la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) s’est réjouie en partie de ce jugement, elle déplore que la Cour d’appel donne raison au gouvernement sur la conséquence de transférer des responsabilités fédérales aux provinces en matière linguistiques. 

«La Cour a conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas l’obligation de veiller à ce que les services d’aide à l’emploi soient offerts dans les deux langues officielles puisque, selon la Cour, le gouvernement de la Colombie-Britannique n’agissait pas pour son compte en mettant en œuvre un programme fédéral. Reconnaissant que la Cour suprême pourrait prendre une approche différente, la Cour a conclu qu’elle était liée par certains de ses précédents sur la question. La FFCB est très déçue par cette conclusion et préoccupée des effets que cela pourrait avoir pour les services des francophones dans la province et dans le reste du pays» a assuré l’organisme par voie de communiqué.

La FFCB compte prendre le temps nécessaire […] «avant de décider si elle demandera la permission de faire appel du jugement à la Cour suprême du Canada».