le Mercredi 17 août 2022
le Jeudi 31 mars 2022 15:40 Politique

Les francophones n’iront pas en Cour suprême

Le gouvernement ne convoquera finalement pas les francophones de la Colombie-Britannique devant la Cour suprême, dans le dossier des centres d’aide à l’emploi.  — Photo : Ericka Muzzo — Francopresse
Le gouvernement ne convoquera finalement pas les francophones de la Colombie-Britannique devant la Cour suprême, dans le dossier des centres d’aide à l’emploi.
Photo : Ericka Muzzo — Francopresse
Canada — Le gouvernement ne convoquera finalement pas les francophones de la Colombie-Britannique devant la Cour suprême, dans le dossier des centres d’aide à l’emploi. Le ministère de la Justice s’est rétracté le 29 mars. Un gain pour la communauté francophone qui dénote toutefois une certaine incohérence sur le dossier francophone au gouvernement fédéral.

David Lametti, procureur général du Canada et  ministre de la Justice. 

Photo : Inès Lombardo — Francopresse

«Désaveu» de la ministre Petitpas Taylor, «incohérence», «manque de communication, d’intention et d’intérêt» pour le dossier des langues officielles. Les critiques fusaient contre le gouvernement fédéral depuis le 24 mars, jour où le ministre de la Justice David Lametti a demandé plus de temps pour formellement déposer une requête contre les francophones de la Colombie-Britannique, dans le dossier des centres d’emplois. 

Débouté de sa demande le 25 mars, le ministre de la Justice David Lametti renonce à poursuivre les francophones en Cour suprême. «Ça ne vaut pas la peine, dans ces circonstances», a-t-il assuré. 

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Il justifie sa décision, qu’il qualifie de «complexe, car ça touche plusieurs ministères. On avait une période très serrée pour améliorer l’accord [entre la Colombie-Britannique et le fédéral] et dans les circonstances, j’aurais voulu donner une marge de manœuvre à la ministre Qualtrough pour négocier les principes. On n’était pas en désaccord avec le substantiel de la décision, mais avec l’application du texte».

La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, avait repoussé le dépôt de son projet de modernisation de la loi sur les langues officielles, pour prendre en compte la décision de la Cour d’appel fédérale qui favorisait les francophones. 

Photo : Mélanie Tremblay — Francopresse

David Lametti souligne toutefois que sa volonté de porter l’affaire devant la plus haute cour du pays n’était pas une erreur. «Ce n’est pas une question qu’on ne veut pas appuyer les communautés francophones», désignant de nouveau un désaccord sur l’application de la décision du 28 janvier.

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Le ministre reconnait qu’il doit agir «de façon responsable», précisant au passage ne pas avoir eu de pression de la part de députés de son caucus. Selon lui, sa décision de se rétracter était motivée par le rejet de sa demande de sursis, vendredi. 

Pas un mot toutefois sur sa collègue, la ministre Petitpas Taylor, qui avait repoussé le dépôt du projet de modernisation des Langues officielles pour tenir compte de la décision de la Cour fédérale et retravailler la partie [VII] de la Loi sur les langues officielles visée par l’affaire. 

Manque d’intérêt pour le dossier francophone

«Nous sommes bien heureux que le gouvernement ait entendu raison. Cette seule tergiversation dénote toutefois le profond manque de sensibilité du gouvernement libéral vis-à-vis la langue française. Que ce soit au Québec ou pour les francophones ailleurs au Canada, les libéraux ne saisissent pas l’ampleur que requiert la situation», a fustigé le porte-parole du Bloc Québécois en matière de Langues officielles, Mario Beaulieu.

Sans attaquer de front la décision de son homologue à la Justice, mais sans la défendre non plus, la ministre des Langues officielles avait redirigé toutes les questions vers le bureau de David Lametti depuis le début de l’affaire, le 24 mars.

«Le jugement du 28 janvier dernier venait corriger une erreur du passé. […] La ministre Petitpas Taylor est de bonne foi [mais] elle n’est pas respectée autour de la table des ministres. Elle est isolée. Quand on est dans un cabinet ministériel, on doit avoir une solidarité ministérielle», assure le vice-président du Comité permanent des Langues officielles, Joël Godin.

Il en profite pour souligner que contester un jugement à la dernière minute démontre la «désorganisation» du gouvernement, une absence d’intention de protéger le fait français et une incohérence entre les trois ministères des Langues officielles d’un côté et de la Justice et de l’Emploi et Développement social de l’autre.

Le député libéral Francis Drouin affirme de son côté que «l’accent est sur le projet de loi C-13» dans cette affaire.