le Mercredi 29 juin 2022
le Vendredi 3 juin 2022 15:24 Politique

Feuilleton de la Colline – Semaine du 30 mai 2022

Joël Godin, député conservateur et vice-président du Comité permanent des langues officielles.  — Photo : Courtoisie
Joël Godin, député conservateur et vice-président du Comité permanent des langues officielles.
Photo : Courtoisie
Ottawa — Sur la Colline cette semaine : le projet de loi sur la modernisation des langues officielles et celui sur les nouvelles en ligne envoyés en comité, les armes à feu sont restreintes au Canada, le taux directeur augmente encore d’un demi-point et la Nation Siksika en Alberta reçoit 1,3 milliard $ d’indemnisation territoriale.

Plus sur la francophonie

Ça bouge du côté des langues officielles

Le projet de loi C-13 sur les langues officielles a été envoyé pour examen au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes lundi. Il a été adopté en deuxième lecture avec 289 voix pour et 29 contre. L’opposition vient uniquement du Bloc québécois. 

Des députés membres du comité, comme Joël Godin (Parti conservateur), ont fait valoir qu’il restait trop peu de temps et de ressources humaines pour que le projet de loi reçoive la sanction royale avant la fin de la session parlementaire, le 23 juin. Et ce, même s’ils ont demandé mercredi soir d’ajouter quelques heures de travail par semaine pour avoir le temps de l’examiner. 

Des millions de dollars pour C-13 et des ministres silencieux sur la répartition des fonds

À la demande du Comité sénatorial permanent des langues officielles, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié jeudi une estimation indépendante du cout du projet de loi C13. Il en a conclu que «seul l’élargissement proposé des droits linguistiques des francophones aux entreprises privées assujetties à la règlementation fédérale a des incidences financières».

Ainsi, le DPB prévoit que le secteur privé devra débourser 240 millions $ en couts de conformité ponctuels, plus des couts récurrents de 20 millions $ par an. Cet argent sera injecté dans la formation linguistique et les primes salariales au bilinguisme hors Québec, dans des régions désignées bilingues.

Le DPB estime la mise en œuvre des droits linguistiques des francophones à 2,9 millions $ par an pour le secteur public. Toutefois, il pointe que «le montant du financement accordé est totalement discrétionnaire. Les activités menées pour faciliter la mise en œuvre du projet de loi C-13 dépendront des fonds disponibles».

Le DPB souligne aussi que dans l’Énoncé économique de l’automne 2021-2022, 16 millions $ sont prévus pour les couts de mise en œuvre initiaux du projet de loi en 2022-2023, mais que «les ministères responsables ont refusé, à tort, d’expliquer comment ces fonds seront octroyés, sous prétexte que “cette information n’a pas été rendue publique”». 

«Ils ont également refusé d’indiquer les tâches courantes supplémentaires», alerte encore le DPB, notant au passage que les 16 millions $ ne couvrent pas les couts administratifs récurrents et qu’ils «n’étaient d’ailleurs pas destinés à cela». 

Pas d’excuse de la PDG du CN pour le non-respect du français dans son conseil d’administration

Mercredi soir, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a entendu Tracy Robinson, PDG du Canadien National (CN), une entreprise de juridiction fédérale basée à Montréal. 

Le député néodémocrate Alexandre Boulerice lui a demandé de présenter des excuses pour le manque de représentation francophone au sein du conseil d’administration. Tracy Robinson ne l’a pas fait, soulignant toutefois qu’elle était «consciente de ce que pouvait refléter» cette lacune.

L’ancien premier ministre du Québec Jean Charest était le seul francophone au conseil d’administration de la compagnie ferroviaire. Il l’a quitté pour se consacrer à sa campagne à la chefferie conservatrice

En vrac

Gel fédéral des armes de poing au Canada

Le gouvernement Trudeau a déposé lundi une nouvelle mouture du projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu au Canada. Proposant un gel fédéral des armes de poing, ce projet de loi répond en partie aux demandes des organismes militants, mais il constitue aussi une «grande déception» puisqu’il ne prévoit pas assez d’argent pour «attaquer les causes».

À lire aussi : Armes à feu : un consensus politique qui ne règle pas le problème 

48 recommandations pour combattre les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (FAC)

Le rapport final sur l’examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes publié lundi énonce les prochaines étapes à suivre pour traiter et éliminer le harcèlement et l’inconduite sexuelle. 

C’est le deuxième rapport soumis sur le sujet par l’ex-juge de la Cour suprême Louise Arbour. À travers 48 recommandations, il vise à prévenir ou à éliminer le harcèlement et l’inconduite sexuelle dans les FAC.

Louise Arbour demande entre autres au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) de faciliter l’accès immédiat à l’assistance juridique pour les victimes d’inconduite sexuelle partout au pays, une recommandation que le gouvernement a acceptée immédiatement. 

Le gouvernement donnera aussi suite immédiatement aux recommandations 15, 17 et 18, lesquelles portent sur l’amélioration du rôle et de la structure du CIIS.

La ministre de la Défense, Anita Anand, s’est engagée lundi à la prise d’actions immédiates pour 17 des 48 recommandations, notamment de nommer un «contrôleur externe» qui serait chargé de fournir des examens d’étape chaque mois à la ministre.

Dans son premier rapport de recommandations provisoires, l’ex-juge avait demandé le transfert de tout dossier d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel au sein des FAC vers des autorités civiles.

La ministre fédérale de la Défense, Anita Anand. 

Photo : Courtoisie Page Facebook Anita Anand

La Banque du Canada a annoncé mercredi qu’elle augmente le taux cible du financement à un jour pour le faire passer de 1 % à 1,5 %. 

Photo : Emmanuel Tremblay

La Banque du Canada augmente son taux directeur d’un demi-point

La Banque du Canada a annoncé mercredi qu’elle augmente le taux directeur pour le faire passer de 1 % à 1,5 %. 

Le sous-gouverneur de la Banque du Canada, Paul Beaudry, a assuré à l’émission de Radio-Canada Zone économie qu’il pensait «aller vers le haut de la fourchette de 2 à 3 %».

Les prix plus élevés de l’énergie et de l’alimentation sont les causes principales de la hausse des taux d’intérêt, a précisé la Banque du Canada. 

Décriminalisation de la possession personnelle de drogues en Colombie-Britannique

Mardi, le gouvernement fédéral a approuvé la demande de la Colombie-Britannique visant à décriminaliser la possession personnelle de drogues. Posséder 2,5 grammes d’opioïdes, de cocaïne, d’ecstasy ou de méthamphétamine sur soi sera désormais exempté d’arrestation ou d’accusations criminelles.

Toutefois, le NPD a déploré le lendemain que les libéraux et les conservateurs aient rejeté le projet de loi C-216 du député néodémocrate Gord Johns, qui visait à créer une stratégie nationale pour «lutter contre la crise des drogues toxiques et offrir une approche de la consommation de substances axée sur la santé.» Ce dernier dénonce «une approche fragmentaire de la crise de la drogue» de la part du gouvernement fédéral.

Le chef du NPD, Jagmeet Singh, a lui aussi commenté : «Il est incroyablement cynique de la part des libéraux de proposer du soutien aux gens de la Colombie-Britannique tout en disant à ceux qui en arrachent dans d’autres régions du pays qu’ils doivent se débrouiller seuls.»

À lire aussi : La crise des opioïdes perdure, la volonté de la vaincre aussi

Le projet de loi sur les nouvelles en ligne C-18 envoyé en comité

Lundi soir, la Chambre des communes a voté pour envoyer le projet de loi C-18 de Patrimoine canadien en comité, à 207 voix pour et 116 voix contre (en majorité conservatrices). 

Les conservateurs ont déploré un envoi trop rapide en comité, après quelques heures de débat seulement.

Cette semaine, le géant du web Google a écrit aux députés et sénateurs d’Ottawa pour assurer son accord avec l’objectif de C-18 de soutenir le journalisme, tout en soulignant «des failles majeures». 

Selon lui, la définition d’«entreprise de presse admissible» serait trop vaste et permettrait à des médias d’État d’être soutenus, même si les publications sont reconnues comme des outils de propagande et de désinformation.

À lire aussi : Partage des revenus avec les géants du web : l’écart se creuse entre petits et grands médias

Plus d’un milliard de dollars d’indemnisation territoriale à la Nation Siksika, en Alberta

Jeudi, le premier ministre Justin Trudeau et le chef de la Nation Siksika, Ouray Crowfoot, ont signé un règlement d’une revendication territoriale d’une valeur de 1,3 milliard $. 

«Ce règlement vise à redresser les torts passés, qui remontent à plus d’un siècle, lorsque le gouvernement du Canada a rompu la promesse qu’il avait faite dans le cadre du Blackfoot Treaty (Traité no 7) et retiré illégalement près de la moitié des terres de réserve de la Nation Siksika pour les vendre aux colons, y compris certaines des terres agricoles et minérales les plus productives», a indiqué le bureau du premier ministre par voie de communiqué

Aux termes de ce règlement, une indemnisation financière sera versée à la Nation Siksika afin de régler plusieurs revendications territoriales en suspens et les litiges connexes. 

Alain Rayes, député conservateur de Richmond—Arthabaska.

Photo : Courtoisie

Citations de la semaine

«Ce n’est pas parce que le premier ministre dit quelque chose que c’est nécessairement vrai. C’est écrit noir sur blanc [dans le projet de loi C-11] que le CRTC pourrait règlementer tout contenu qui génère des revenus directement ou indirectement. […] Des experts ont levé le drapeau rouge. Alors je répète ma question au premier ministre : est-ce qu’il va exempter tous les créateurs qui sont sur internet et les réseaux sociaux de cette loi, oui ou non?»

— Alain Rayes, député conservateur de Richmond—Arthabaska, le 1er juin 2022 —

«Oui, les créateurs individuels sont protégés sous cette loi, ce sont les plateformes qu’on vise. On a protégé la culture québécoise, la culture canadienne en privilégiant l’accès à des créateurs canadiens aux plateformes, que ce soit la radio, télé et maintenant sur internet. Nous voulons que les créateurs canadiens soient vus et appréciés, c’est exactement ce que la loi C-11 privilégie et c’est ce que les conservateurs continuent de ne pas comprendre.»

— Réponse de Justin Trudeau, premier ministre du Canada