le Lundi 27 juin 2022
le Vendredi 10 juin 2022 15:04 Politique

Feuilleton de la Colline — Semaine du 6 juin 2022

Marco Mendicino — Photo : Marianne-Dépelteau
Marco Mendicino
Photo : Marianne-Dépelteau
Ottawa — Cette semaine sur la Colline : des membres du Comité permanent des langues officielles pressés d’étudier le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, d’autres moins, la FCFA réitère ses amendements pour C-13, et Immigration Canada fait plusieurs annonces, notamment pour les étudiants.

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Plus de temps, plus de chicane en comité pour le projet de loi C-13

Le député libéral ontarien, Francis Drouin, a présenté lundi une motion au Comité permanent des langues officielles pour accélérer l’étude du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles et de terminer les discussions au plus tard le 21 juin. 

Le député qui souhaitait prolonger les délibérations du Comité d’une quinzaine d’heures a vu sa motion défaite par les partis d’opposition. 

Au début mai, la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, avait déclaré à Francopresse souhaiter l’adoption du projet de modernisation avant la fin des travaux parlementaires prévue le 23 juin. 

La FCFA comparait devant le Comité permanent des Langues officielles pour C-13

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a répété mardi au Comité permanent des langues officielles les six amendements qu’elle souhaite voir au projet de loi C-13 : 

  • Faire du Conseil du Trésor l’agence centrale de la mise en œuvre de la Loi;
  • Insérer l’obligation de rétablir et d’accroitre le poids démographique des francophones; 
  • Insérer des clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et les provinces et territoires et l’obligation de services dans les deux langues officielles;
  • Renforcer les «mesures positives» de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
  • Insérer ces mesures dans le pouvoir d’ordonnance du Commissaire aux langues officielles;
  • Ajouter une définition précise des «minorités francophones». 

La députée néodémocrate Nikki Ashton s’est dite préoccupée : «Le gouvernement nous dit qu’on n’a pas le temps d’inclure ces amendements essentiels. Il faut vous respecter et mettre de l’avant ces amendements si on veut faire la différence», a-t-elle assuré à la FCFA.

La ministre québécoise des Relations canadiennes, Sonia Lebel, veut distinguer les deux minorités linguistiques  

Cette semaine, selon des informations obtenues par Radio-Canada, la ministre Sonia LeBel a envoyé une liste de 14 amendements aux députés du Comité permanent des langues officielles, qui étudient actuellement le projet de loi C-13 à Ottawa.

Elle plaide que la minorité anglophone du Québec et la minorité francophone des autres provinces et territoires du pays n’ont pas les mêmes besoins et qu’elles devraient être traitées distinctement dans la Loi sur les Langues officielles

L’exemple des luttes des francophones hors Québec pour obtenir leurs écoles et le réseau bien établi d’établissements d’enseignement anglophones au Québec est notamment cité comme exemple de différence. 

Pas de représentation plus forte du Québec à la Chambre des communes et de nouvelles annonces à IRCC

Pas de représentation plus forte du Québec à la Chambre des communes

Mercredi, le projet de loi d’initiative parlementaire C-246 du Bloc québécois qui avait pour objectif d’augmenter la représentation du Québec à 25 % à la Chambre des Communes a été rejeté. Le lendemain, la deuxième motion du Bloc québécois, qui visait le même but, a également été rejetée lors du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. 

Cet amendement au projet de loi C-14 a été présenté par le leadeur parlementaire à la Chambre, Alain Therrien, pour empêcher que le Québec passe de 78 à 77 sièges aux Communes lors du prochain examen des limites des circonscriptions qui doit s’achever en septembre 2023. 

«La présidence est d’avis que dans le cadre du projet de loi C-14 l’attribution à la province de Québec de 25 % des sièges à la Chambre des communes pourrait nécessiter la réduction du nombre de sièges pour une ou plusieurs provinces, ce qui est contraire au principe du projet de loi», a justifié la présidente du comité, Bardish Chagger.

Une investissement pour orienter les professionnels de la santé nouveaux arrivants

Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) a annoncé lundi un investissement de 1,5 million $ dans l’espoir de mieux orienter les professionnels de la santé formés à l’étranger dans leur recherche d’emploi. Cette aide sectorielle est destinée à contrer la pénurie de main-d’œuvre dans le milieu de la santé qui appelle à l’aide depuis plusieurs années.

À lire sur le sujet : Accepter les talents d’ailleurs pour pallier la pénurie de médecins

«On fait venir des gens compétents, mais ils ne travaillent pas. Et pour les francophones, ça rajoute la barrière linguistique, donc c’est encore plus difficile pour [trouver un emploi]», lance Roukya Abdi-Aden, gestionnaire en concertation nationale dans le secteur du revenu et du tourisme au Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada).

À lire aussi : Nouveaux arrivants : combler la pénurie de main-d’œuvre dans un système «décourageant»

Une prolongation des «super visas» pour réunir les familles

Mardi, Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC), a annoncé des nouveautés pour le programme de super visa pour parents et grands-parents qui aident les Canadiens à la réunification familiale. 

Ces mesures comptent une augmentation de la durée du séjour pour les détenteurs de super visas de 2 à 5 ans ainsi qu’une prolongation de 2 ans maximum.

IRCC désignera aussi des compagnies d’assurance médicale internationales pour fournir une couverture aux demandeurs de super visas. Ces modifications entreront en vigueur le 4 juillet 2022.

Études dans des établissements d’enseignement privés non subventionnés : Ottawa et Québec resserrent conjointement l’accès au permis de travail postdiplôme 

Le ministre québécois de l’Immigration, Jean Boulet, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC), Sean Fraser, ont annoncé qu’ils resserraient l’accès au permis de travail postdiplôme (PTPD) pour certaines personnes diplômées d’établissements d’enseignement privés non subventionnés.

Ainsi, le permis de travail postdiplôme sera délivré uniquement aux personnes diplômées d’un programme d’études subventionné ou d’un établissement d’enseignement désigné (EED). Cette mesure «vise à apporter les correctifs nécessaires aux lacunes qui avaient été mises en lumière par une enquête du ministère de l’Enseignement supérieur du Québec concernant certains collèges privés non subventionnés», indique le communiqué de presse.

Cette annonce débouche sur une «harmonisation des règles d’admissibilité au permis de travail postdiplôme qui prévalent au Québec avec celles qui sont en vigueur dans les autres provinces. Cela permettra d’éviter que le Québec soit utilisé comme passerelle pour s’établir de façon permanente au Canada. Dans les autres provinces, les étudiants étrangers ayant suivi un programme d’études non subventionné n’ont généralement pas accès à ce permis de travail», indique encore le communiqué. 

Une meilleure représentation des Autochtones à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique Steven Guilbeault a déposé le projet de loi C-23 sur les lieux, personnes et évènements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel.

Trois nouveaux postes devraient être créés à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour être occupés par des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ces représentants seraient nommés après des consultations avec des organismes autochtones nationaux.

Par ailleurs, le savoir autochtone devrait être traité sur un «pied d’égalité avec les autres sources d’information» au sein des travaux de la Commission, a précisé le ministre. Pour ce dernier, ce projet de loi constitue un «progrès» important en lien avec l’appel à l’action 79 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation (CVR).

Outre les nouvelles dispositions visant à inclure les voix autochtones dans la désignation patrimoniale, la loi proposée prévoit aussi une «orientation transparente, durable et inclusive pour les lieux historiques de propriétés fédérales du Canada. Grâce à ce projet de loi, nous serons en mesure d’être en accord avec les mesures de protection et de conservation offertes par les provinces, les territoires, ainsi que d’autres pays du G7», a-t-il encore affirmé. 

Citation de la semaine

«Je vous demanderais d’arrêter de mettre de la pression sur les travaux, car il faut bien faire les choses. Il nous reste trois séances. C’est mathématiquement impossible. L’horizon (pour C-13) c’est plus la fin de 2022.»

– Joël Godin à Liane Roy, présidente de la FCFA pendant le Comité permanent des langues officielles, le 8 juin 2022 –