le Mercredi 8 février 2023
le Mercredi 14 Décembre 2022 15:36 Francophonie

Rapport annuel largement positif, mais des aberrations demeurent

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Ontario — Dans son troisième rapport annuel rendu public le 7 décembre, la Commissaire aux services en français de l’Ontario, Kelly Burke, évoque les accomplissements de son Unité au cours de l’année. Notamment l’aide apportée pour que les personnes reçoivent des soins de santé et d’autres services en français. Elle cite néanmoins un cas révoltant.

Mme Burke demande à la province de poursuivre son «grand engagement» envers les services en français en améliorant le recrutement de fonctionnaires bilingues.

«Bien qu’il nous reste beaucoup de travail à faire, ce rapport témoigne d’avancements importants au niveau des services en français en Ontario dans la dernière année», a dit la Commissaire Burke, lors de la parution de son rapport.

La modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) annoncée par le gouvernement il y a un an est une raison d’être optimiste, dit-elle dans le rapport.

«Dans sa modernisation de la LSF, le gouvernement a notamment remis aux ministres la responsabilité de rendre compte et faire rapport au Conseil exécutif de la mise en œuvre de la Loi et de la qualité des services pour leur ministère», écrit-elle. Ces modifications à la LSF reflètent l’esprit d’une interprétation large et libérale que méritent les droits linguistiques», souligne-t-elle.

Dans ce rapport, la Commissaire fait le point sur toutes les recommandations qu’elle a présentées jusqu’à présent, soulignant que toutes ont été bien accueillies par le gouvernement et que deux ont été mises en œuvre : toutes les alertes Amber sont maintenant bilingues et la ministre des Affaires francophones fait maintenant un rapport annuel à la Législature sur les activités de son ministère. Sur ce dernier point, toutefois, la Commissaire précise que les plans de services en français, attendus de tous les ministères en avril de cette année, sont toujours en cours de réalisation.

Université Laurentienne

De plus, les 19 recommandations présentées par la Commissaire dans le cadre de sa première enquête officielle — celle sur les coupes effectuées par l’Université Laurentienne dans les programmes de langue française, lors de sa restructuration financière — ont toutes été acceptées. L’université et les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités ont déjà apporté plusieurs améliorations, note-t-elle.

L’Université Laurentienne s’est engagée auprès du Bureau de la commissaire aux services en français de l’Ontario à mettre en œuvre un processus de consultation avant de faire tout changement qui pourrait avoir un impact sur des programmes désignés en vertu de la LSF.

De nouvelles recommandations

La Commissaire fait deux nouvelles recommandations dans ce rapport annuel.

La première se base sur le Règlement 398/93, qui dresse la liste des organismes désignés pour fournir des services en français. Pour la Commissaire, ledit Règlement est tellement désuet qu’il constitue «un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, la petite enfance, l’éducation, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée». Elle demande au ministère des Affaires francophones de lui fournir un plan de modernisation de ce règlement.

La deuxième recommandation concerne les offres d’emploi dans la fonction publique qui ne sont affichées en français que pour les emplois désignés bilingues, si bien que «le gouvernement ne communique pas aux francophones l’ensemble de ses opportunités d’emploi», alors qu’il s’est engagé à accroitre ses effectifs bilingues, souligne la Commissaire. Elle recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de revoir les politiques d’emploi pour qu’un plus grand nombre de postes soient affichés en français.

La famille d’une femme francophone hospitalisée a fourni à notre Bureau cette photo d’une note qui aurait été laissée par le personnel de l’hôpital à son chevet.

Photo : Capture d'écran

Un cas «révoltant»

Le rapport de la Commissaire met en évidence les cas concernant les soins de santé. Certains des cas les plus marquants provenaient de francophones qui n’avaient pas pu recevoir de services de santé dans leur langue, rapporte la Commissaire, soulignant «qu’on ne peut pas dissocier la qualité des soins de santé et la langue».

Dans un cas, la famille d’une femme francophone mourante dans un hôpital non identifié du Nord de l’Ontario a dit avoir découvert une note à son chevet où il était écrit «Please speak in English». L’hôpital a apporté de nombreuses améliorations depuis que la famille s’est plainte à l’Unité des services en français quant au manque de services en français à son égard.

 «C’est un secteur crucial où le gouvernement doit concentrer ses efforts pour abolir les obstacles à l’accès aux services en français», indique le rapport de la Commissaire.

Le NDP demande une responsabilisation du gouvernement 

Au lendemain de la publication du rapport de la Commissaire, le porte-parole en matière d’affaires francophones de l’équipe néodémocrate, le député Guy Bourgouin, a réagi en déclarant qu’il est impératif d’avoir un Commissariat aux services en français en tant qu’entité distincte, car «les francophones de l’Ontario se battent depuis longtemps pour que le gouvernement prenne conscience de leurs droits linguistiques dans nos systèmes de santé, de garde d’enfants et d’éducation. Depuis des années, le gouvernement Ford coupe dans nos services en français et l’impact se reflète dans les résultats du rapport annuel. Le rapport montre que le gouvernement Ford ignore au lieu de mettre en œuvre les recommandations du commissaire». 

«Nous avons continuellement vu un gouvernement faire de beaux discours, poursuit la déclaration du NDP, mais il n’agit pas concernant les enjeux francophones et personne n’est tenu responsable. Nous attendons toujours que le gouvernement nous rassure sur sa promesse d’implanter une université à Sudbury et nous donne la preuve que tout se déroule comme prévu.»

Le NPD demande au gouvernement de fournir aux francophones des informations concises sur les endroits où les services en français sont disponibles.