Le juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Geoffrey B. Morawetz, limite la portée de la demande de l’Assemblée législative de l’Ontario d’avoir accès à des documents de l’Université Laurentienne. Le juge affirme qu’aucun argument présenté ne lui laisse croire que l’ordre du président de l’Assemblée peut s’appliquer à des documents qui ont au préalable été scellés par un ordre de la cour. Par contre, cette décision «n’a pas d’impact sur les autres documents réclamés par le comité». (J.C.)
Les documents scellés auxquels le juge fait référence sont ceux qui l’ont été au tout début du processus de la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies (LACC) de la Laurentienne. Le juge Morawetz croit encore que, s’ils étaient dévoilés, ces documents causeraient un tort irréparable à l’établissement. De plus, ils concerneraient des entités qui ne sont pas sous la juridiction du gouvernement.
Ceci signifie que le comité permanent des comptes publics n’aura pas accès à ces documents, mais pourrait avoir accès à tous les autres documents qu’il demande, mais une question importante doit aussi être débattue.
La députée de Nickel Belt, France Gélinas, explique au Voyageur que la Laurentienne fournit presque quotidiennement des documents au comité. Parmi ceux-ci, il y a des documents que les dirigeants de la Laurentienne avaient refusé de partager pendant leur audience devant le comité permanent des comptes publics.
Mme Gélinas indique que les avocats de l’Assemblée étudient le jugement avec attention avant de donner leur avis final. L’objectif, rappelle-t-elle, est de donner des réponses aux résidents du Nord de l’Ontario, pour qui les émotions sont passées de l’incompréhension à la haine.
D’autres questions à l’étude
Le jugement ne répond pas à toutes les questions soulevées par les deux parties. Plus particulièrement, est-ce que cette demande de recevoir des documents fait vraiment partie du pouvoir de l’Assemblée? «C’est une question fondamentale qui a un effet sur la relation entre les trois branches indépendantes du gouvernement — l’exécutif, le législatif et le judiciaire», écrit le juge (traduction libre).
ll propose de déterminer une date en février ou mars pour débattre de la question, notant que le délai ainsi imposé à la demande de l’Assemblée serait minime. La Laurentienne a donc un sursis à la date limite du 1er février imposée par l’ordre du parlement.
Nous attendons plus de détails sur la réaction de l’Université Laurentienne.
